1. Forfait total
Distinguez le plafond total sur la duree du contrat d'une simple moyenne annuelle.
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Depassement kilometrique en LOA : calculer les frais
Pour estimer un depassement kilometrique en LOA, prenez les kilometres parcourus au-dela du forfait contractuel et multipliez-les par le prix unitaire indique au contrat. Il n'existe pas de tarif universel : le bareme, les paliers et la methode de releve doivent etre verifies dans votre offre et ses avenants.
Exemple de calcul, sans bareme invente
Forfait contractuel : 45 000 km. Compteur a la restitution : 48 000 km. Excedent : 3 000 km.
Avec un tarif purement illustratif de 0,12 EUR/km : 3 000 x 0,12 = 360 EUR.
Remplacez 0,12 EUR par le prix exact de votre contrat. Verifiez aussi si le texte prevoit une tolerance, des tranches, un minimum de facturation ou un ajustement du forfait.
Les 5 lignes a relire dans le contrat
2. Prix unitaire TTC
Relevez le prix du kilometre excedentaire et les eventuels paliers.
3. Kilometrage de depart
Le compteur initial sert de base au calcul : faites-le inscrire dans les documents.
4. Ajustement en cours
Cherchez si un avenant permet d'augmenter le forfait et a quel prix.
5. Releve final
Demandez un etat contradictoire date, avec kilometrage et copie signee.
Sources officielles
Le contrat et l'information tarifaire font foi
La fiche LOA de la DGCCRF, publiee le 27 octobre 2025, rappelle que la LOA est une location avec faculte d'achat et que le contrat doit fournir les informations obligatoires applicables a cette operation.
L'article R. 312-14 du Code de la consommation, dans sa version applicable jusqu'au 20 novembre 2026, exige un contrat clair et lisible contenant les informations contractuelles prevues par le code. La reforme annoncee pour le 20 novembre 2026 impose de verifier la version applicable a la date de signature.
La DGCCRF, dans sa fiche du 13 mai 2026 sur la location de vehicule, recommande une information claire sur les prix unitaires et les frais lies au depassement du forfait kilometrique. Pour une LOA, utilisez cette vigilance pratique sans confondre les regimes : votre propre contrat reste la reference.
Questions frequentes
Questions sur le kilometrage d'une LOA
Soustrayez le kilometrage contractuel du kilometrage releve, puis multipliez uniquement l'excedent par le tarif unitaire prevu au contrat. Exemple illustratif : 3 000 km excedentaires a 0,12 EUR par kilometre donnent 360 EUR.
Non. Il n'existe pas de tarif universel : le montant depend du contrat et du bareme accepte. Verifiez le tarif TTC, les paliers eventuels, la methode de releve et les conditions d'ajustement avant de signer.
Cela depend du contrat et de l'accord du bailleur. Demandez une proposition ecrite et comparez le cout de l'avenant au cout estime du depassement avant d'accepter.
Conservez le contrat, ses avenants, les releves d'entretien et une preuve datee du compteur. Faites inscrire le kilometrage dans un proces-verbal de restitution contradictoire et gardez-en une copie.
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